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Conditions générales d'utilisation Conditions générales d’utilisation des services Mail Next 1.Préambule Mail Next fournit un service d’e-mails marketing et transactionnels de part son site www.mail-next.net. Les présentes conditions générales visent à encadrer l’utilisation des services proposés par Mail Next. En utilisant le site www.mail-next.net (ci-après « le Site ») et les services associés, chaque utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les conditions en vigueur. Ces conditions constituent un accord légal entre Mail Next et l'Utilisateur. Si des conditions particulières sont convenues entre Mail Next et l'Utilisateur, elles prévaudront sur les présentes. Les termes clés de ce document sont définis comme suit : « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant les services de Mail Next. « Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par Mail Next, comme l’envoi d’e-mails, la création de rapports et l’optimisation des performances des campagnes. « Sous-traitant » : toute entité traitant des données pour le compte de Mail Next. Cette société peut également recourir à des sous-traitants additionnels si nécessaire. 2. Création et Gestion de Compte Pour accéder aux services de Mail Next, l'Utilisateur doit créer un compte personnel sur la plateforme. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de fournir des informations exactes et de les mettre à jour en cas de changement. L'Utilisateur doit également protéger ses informations d'identification et prévenir Mail Next immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte. Toute utilisation non autorisée avant la notification à Mail Next est sous la responsabilité de l'Utilisateur. Mail Next ne sera pas tenu responsable de tout dommage causé par l’accès frauduleux au compte de l’Utilisateur par un tiers. 3. Tarification et Paiement Lorsqu'un utilisateur souscrit aux services proposés par Mail Next, il s’engage à régler les frais correspondants en fonction des options choisies et de son pays de résidence. Les paiements sont dus au moment de la souscription, sauf si des conditions spécifiques ont été négociées. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de la législation locale. 4. Utilisation des Services 4.1 Conformité aux Lois L'Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des services de Mail Next. En particulier, il est responsable de veiller à ce que les informations qu’il diffuse via le site ne violent pas les lois en vigueur dans son pays ou dans celui des destinataires. Les réglementations spécifiques au marketing par e-mail, telles que la protection des données personnelles, doivent également être respectées, y compris, mais sans s’y limiter : Aux États-Unis : Can-Spam-Act, Telemarketing Sales Rule. En France : Code des postes et des communications électroniques, Code de la consommation. En Italie : Codice in materia di protezione dei dati personali. En Espagne : Ley 34/2002 de servicios de la sociedad de la información. 4.1.1 Droits de Propriété Intellectuelle de l’Utilisateur L'Utilisateur autorise Mail Next à utiliser son nom, logo, ou toute autre information visuelle à des fins d’exécution des services contractés. L’Utilisateur garantit qu’il détient tous les droits nécessaires à l’exploitation de ces éléments et s’engage à indemniser Mail Next en cas de litige avec un tiers. 4.1.2 Droits de Propriété Intellectuelle de Mail Next Tous les logiciels, marques, concepts, technologies et autres éléments utilisés sur le site de Mail Next ou dans ses services sont la propriété exclusive de Mail Next ou de ses partenaires. L'Utilisateur n'a aucun droit de les utiliser en dehors du cadre défini dans les présentes conditions. 4.2 Données Personnelles Dans le cadre de ses services, Mail Next peut avoir accès à des informations personnelles contenues dans les listes d’e-mails créées par l’Utilisateur. Cela inclut les objets des e-mails, leur contenu et les destinataires. 4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateurpour les Données Personnelles L’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles contenues dans ses listes de distribution. Il doit garantir que la collecte et le traitement de ces données sont conformes aux lois en vigueur, notamment le RGPD et la loi française sur la protection des données personnelles. L’Utilisateur est tenu d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement si nécessaire. Mail Next ne peut être tenu responsable de l’intégration de données sensibles par l’Utilisateur sur la plateforme, et ce dernier doit s’assurer que seules les informations pertinentes et conformes aux lois sont utilisées. En cas de non-respect, l’Utilisateur est entièrement responsable et doit indemniser Mail Next pour tout préjudice en résultant. 4.2.2 Protection des données personnelles de l'utilisateur Mail Next met en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la protection des données personnelles, veillant à éviter toute altération, perte, ou accès non autorisé par des tiers. Les dispositifs de sécurité incluent, sans s'y limiter : -Pare-feu multicouches, -Logiciels antivirus de renom et mécanismes de détection d'intrusions, -Paiements sécurisés par des protocoles tels que SSL/https/VPN. De plus, l'accès aux données via les services Mail Next requiert une authentification renforcée par des identifiants personnels, comprenant un mot de passe unique. Toutes les données échangées via des canaux non sécurisés font l'objet de techniques de protection rendant ces informations inaccessibles aux personnes non autorisées. 4.2.3 Modalités de la sous-traitance Mail Next agit en tant que sous-traitant de l'utilisateur et s'engage à respecter les obligations stipulées dans l'annexe "Accord sur le traitement des données personnelles". Dans ce cadre : L'utilisateur a la possibilité de récupérer ses listes de distribution à tout moment en utilisant la fonctionnalité d'exportation depuis son espace personnel. Les données personnelles contenues dans ces listes ne seront divulguées à des tiers que dans les cas suivants : Avec l'autorisation expresse de l'utilisateur, attestant que les personnes concernées ont donné leur consentement. Sur demande des autorités compétentes, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou légale. 4.2.4 Utilisation des données par Mail Next Dans le cadre de la gestion des risques et pour améliorer la qualité des listes de diffusion (par exemple, en réduisant les risques de spam, phishing ou fraude), Mail Next se réserve le droit de transmettre certaines données à des prestataires externes, y compris hors de l'Union Européenne, afin d'obtenir une évaluation de leur fiabilité. Toute transmission est effectuée conformément aux réglementations en vigueur. De plus, l'utilisateur accepte que Mail Next analyse le comportement des destinataires des emails (taux d'ouverture, de clic, et de rebond) dans le but d'optimiser les campagnes de marketing par email. 4.3 Utilisations interdites L'utilisation des services Mail Next est strictement personnelle, sauf autorisation écrite préalable de Mail Next. L'utilisateur ne peut créer qu'un seul compte, et toute tentative de nuire aux services, aux réseaux associés, ou d'accéder de manière non autorisée à des systèmes via des moyens illégaux est strictement interdite. Il est également interdit d'utiliser les services pour promouvoir des produits ou services illégaux, ou pour mener des activités frauduleuses. Toute utilisation contraire aux lois applicables en matière de télémarketing, marketing par email, anti-spam, ou protection des données personnelles est proscrite. En cas de violation, Mail Next se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux services et de supprimer les informations du compte sans compensation. La plateforme se réserve également le droit de restreindre ou refuser ses services en cas de non-respect des présentes conditions. Les sujets suivants sont strictement interdits sur Mail Next : -Activités illégales -Publicités de perte de poids -Activités frauduleuses liées aux devises ou aux actions -Offres d’emploi à domicile de type "devenez riche rapidement" -Contenus pornographiques ou sexuellement explicites -Sollicitation d'embauche non autorisée -Envois à des listes de contacts à caractère politique sans consentement explicite. De plus, certains comptes liés à des activités telles que la voyance, les jeux d'argent, ou les services de rencontre peuvent être soumis à des conditions spécifiques avant validation. 5) Garanties et Responsabilités 5.1 Responsabilités et garanties de Mail Next Mail Next s'engage, sauf cas de force majeure, à fournir ses services conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Toute indemnisation due par Mail Next à l'Utilisateur ou à un tiers en raison d'une mise en cause de sa responsabilité, celle de ses filiales ou de ses partenaires, ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur pour le ou les services concernés. Mail Next ne garantit en aucun cas à l'Utilisateur les résultats économiques, d'image ou d'information espérés à travers l'envoi d'emails. De plus, Mail Next n’exerce pas un contrôle systématique sur le contenu des messages envoyés par l'Utilisateur, et ce dernier reste seul responsable des informations diffusées. Mail Next ne saurait être tenu responsable des préjudices subis par des tiers à la suite de l’envoi de messages pour le compte de l'Utilisateur, quel qu'en soit le motif. 5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu des emails envoyés à ses listes de distribution. Toute infraction aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, aux politiques de confidentialité et anti-spam de Mail Next, ou à toute législation en vigueur engage la responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit Mail Next contre toute réclamation ou recours de tiers résultant de la violation des présentes conditions, des politiques de Mail Next ou de la législation applicable. 6) Modifications des conditions d’utilisation et des politiques Mail Next se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que ses politiques anti-spam et de confidentialité. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email ou directement via leur compte Mail Next. Il leur sera demandé d’accepter ces modifications pour continuer à utiliser les services. Les versions actualisées des Conditions Générales d'Utilisation et des politiques de Mail Next seront disponibles à tout moment sur le site web de Mail Next. 7) Durée et résiliation Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via le site de Mail Next. En cas de résiliation, les sommes déjà versées pour les services resteront dues à Mail Next, même si l'Utilisateur n'a pas utilisé l'intégralité des quotas d'envoi. Mail Next se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou des politiques de Mail Next, après un préavis de 15 jours. En cas de violation grave des règles d'utilisation, la résiliation pourra intervenir sans préavis. 8) Force majeure Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si cela est dû à un événement de force majeure. La force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que défini par la jurisprudence française. Parmi les événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, figurent : guerres, émeutes, catastrophes naturelles, grèves, blocages des infrastructures, restrictions légales ou interruptions de service liées aux télécommunications. Chaque partie devra notifier l'autre de la survenance d'un tel événement. 9) Protection des données personnelles Les informations collectées par Mail Next, y compris les données personnelles, sont traitées conformément à la « Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de Mail Next. 10) Nullité partielle des CGU Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation est déclarée nulle, cela n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des conditions, à condition que l'équilibre général du contrat puisse être maintenu. 11) Loi applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou de procédures d'urgence. Annexe 1 – Accord de traitement des données personnelles Dans le cadre des services fournis, Mail Next traite des données personnelles pour le compte de l’Utilisateur, pendant la durée de la relation contractuelle. Les traitements incluent, sans s'y limiter, le stockage des listes de contacts, l'envoi d'emails automatisés ou non, l'analyse des données de délivrabilité, et la gestion des désabonnements et consentements. 1. Obligations de Mail Next Mail Next s'engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions de l’Utilisateur et à respecter les exigences du RGPD. Elle veille à la confidentialité des données et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité. En cas de violation des données, Mail Next s'engage à informer l'Utilisateur dans un délai de 72 heures après détection et à collaborer pour limiter l'impact de l'incident. 2. Assistance et droit d'accès Mail Next s'engage à fournir à l'Utilisateur toute assistance nécessaire pour assurer la conformité aux obligations légales, y compris en cas de demande des personnes concernées par les données. À la fin du contrat, l'Utilisateur pourra demander la suppression ou la restitution de toutes les données personnelles traitées. Mail Next s'engage à fournir à l'Utilisateur toutes les informations et documents nécessaires pour prouver sa conformité aux obligations stipulées dans les présentes. De plus, Mail Next autorise l'Utilisateur, ou tout auditeur externe indépendant et non concurrent de Mail Next mandaté par l'Utilisateur, à procéder à des audits de ses activités de traitement de données personnelles. Ces audits visent à s'assurer que Mail Next respecte les engagements contractuels définis dans cette annexe. Il est convenu que, sauf exigence des régulateurs, ces audits peuvent avoir lieu une fois par an. L'Utilisateur devra informer Mail Next au moins quinze (15) jours à l'avance. L'audit ne devra en aucun cas perturber les activités opérationnelles de Mail Next. L'audit sera limité aux activités de traitement des données personnelles liées à l'Utilisateur, sans accès aux informations concernant d'autres clients de Mail Next. Mail Next s'engage à fournir tous les justificatifs nécessaires pour démontrer que les traitements sont conformes aux instructions de l'Utilisateur et que des mesures de sécurité appropriées ont été mises en place. 3. Sous-traitance L'Utilisateur reconnaît et accepte que, dans le cadre des Services, Mail Next puisse faire appel à des sous-traitants pour accéder et traiter les données personnelles fournies par l'Utilisateur. La liste de ces sous-traitants est communiquée à l'Utilisateur. Certains de ces sous-traitants peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis. L'Utilisateur autorise expressément Mail Next à transférer des données personnelles hors de l'Union Européenne dans ce cadre. Mail Next s'engage à mettre en place les garanties nécessaires pour assurer la conformité avec la réglementation applicable sur les transferts de données. Mail Next est mandatée pour signer, au nom de l'Utilisateur, des clauses contractuelles types avec ces sous-traitants, conformément aux exigences de la Commission Européenne. En cas de changement dans la liste des sous-traitants, Mail Next en informera l'Utilisateur via email ou notification dans le compte client. L'Utilisateur pourra résilier son abonnement en cas d'objection à ces modifications. Mail Next s'engage à s'assurer que les sous-traitants respectent les mêmes obligations en matière de protection des données que celles stipulées dans les présentes. Si un sous-traitant ne respecte pas ces obligations, Mail Next reste pleinement responsable envers l'Utilisateur. 4. Transfert de données personnelles hors UE pour des raisons légales Si Mail Next est tenue par la loi de transférer des données personnelles hors de l'Union Européenne, elle s'engage à en informer immédiatement l'Utilisateur, sauf si la loi interdit cette communication pour des raisons d'intérêt public. Politique anti-spam: Mail Next adopte une politique de tolérance zéro envers les emails de spam. Les utilisateurs doivent se conformer aux normes en vigueur, telles que le RGPD, en matière d'envoi d'emails. Règles pour l'envoi d'emails en BtoC et BtoB BtoC : Le consentement explicite (Opt-in) des destinataires est obligatoire avant d'envoyer toute communication. Ce consentement peut être recueilli via des inscriptions sur un site, des abonnements à des newsletters, des formulaires ou des campagnes spécifiques. BtoB : L'email envoyé doit être directement lié à l'activité ou la fonction du destinataire, ou faire suite à un consentement Opt-out. Les utilisateurs ayant des cibles BtoC et BtoB doivent utiliser des comptes Mail Next distincts pour chacun de ces publics afin d’optimiser la délivrabilité. Listes acceptées : -Adresses collectées sur un site web, -Clients ayant consenti à recevoir des newsletters, -Membres d'une organisation, -Destinataires BtoB ayant une fonction liée directement au contenu envoyé. Listes refusées : -Adresses e-mail obtenues automatiquement en masse sur Internet ou les réseaux sociaux. Tout utilisateur enfreignant cette politique anti-spam sera immédiatement suspendu sans préavis. Je certifie que : J’ai obtenu de tous mes contacts "BtoC" (particuliers) le consentement libre et spécifique pour leur envoyer des messages ou bien le métier de mes contacts "BtoB" (professionnels) est en lien direct avec le contenu qui sera envoyé. Aucun de mes contacts n'a été aspirés en masse depuis des listes tierces sur le web ou les réseaux sociaux. Je n'enverrai avec Mail Next que des informations légales et légitimes. J'ai lu les CGU Mail Next et je m'engage à la respecter. J'accepte les CGU